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De l’intérêt de protéger le nom d’un établissement par un dépôt de marque.

Le 26 juin 2013

L’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public. L’enseigne ...

L’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public.

L’enseigne bénéficie d’une protection fondée sur le régime général de la responsabilité civile pour concurrence déloyale (article 1382 du code civil). Cette protection de l’enseigne naît de son usage effectif et non pas de son immatriculation au RCS.

Un commerçant qui voudrait agir à l’encontre d’un concurrent usurpant son enseigne devra, dans le cadre de l’action en concurrence déloyale, démontrer le caractère arbitraire (distinctif) de son enseigne par rapport à son activité, démontrer que son enseigne bénéficie d’une reconnaissance géographique englobant l’endroit où le concurrent déloyal a agi, prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’action en concurrence déloyale paraît donc difficile à mettre en œuvre.

La protection accordée à une marque est plus large et plus aisée à mettre en œuvre.

Le titulaire d’une marque enregistrée bénéficie de la possibilité d’engager l’action en contrefaçon, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, à l’encontre d’un concurrent faisant usage d’un signe identique ou similaire à sa marque dans le cadre d’une activité identique ou similaire au domaine de spécialité de la marque.

Le Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’une marque d’agir à l’encontre de tout concurrent faisant usage dans le commerce d’un signe identique ou similaire, que ce signe soit : une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial. La portée de la protection accordée au titulaire d’une marque est nationale ce qui permet de s’opposer à tout usage d’un signe contrefaisant même de façon très localisée.

L’action en contrefaçon apparaît plus aisée à mettre en œuvre et plus efficace que l’action en concurrence déloyale car elle ne nécessite pas la démonstration d’une faute du contrefacteur mais simplement la constatation de l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque.

Il faut également noter que la contrefaçon constitue un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 30000 Euros d’amende. Il est donc possible d’agir sur le terrain délictuel dans le cas où la mauvaise foi du contrefacteur est évidente.

De plus, l’action en contrefaçon peut, dans certaines conditions, se cumuler avec l’action en concurrence déloyale évoquée plus haut.

Outre l’action en contrefaçon offerte au titulaire d’une marque, un des intérêts majeurs du dépôt d’une enseigne à titre de marque est la meilleure valorisation de l’actif incorporel du fonds de commerce.

Une marque pourra ainsi être donnée en licence en vue de l’ouverture de nouveaux établissements portant le même nom, en contrepartie du versement de redevances au titulaire de la marque. 

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Le cabinet d'avocat d'avocats Christian Doucet est principalement compétent en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des dessins et modeles. Les avocats du cabinet : Maître Christian Doucet et Maître Michel Artzimovitch bénéficient d'une forte expérience en conseil comme en contentieux en matiere de droits de la propriété intellectuelle et industrielle (recherches d'antériorités, dépôts INPI, OHMI et OMPI, consultations, procédures d'opposition, actions en contrefaçon, surveillance de marques)