Droits d'auteur, dessins et modèles Paris

Dans le monde de la mode et même de l'industrie, la protection du « design » est une priorité absolue.

La protection d'un dessin ou d'un modèle s'acquiert par le dépôt et l'enregistrement d'un dessin et modèle auprès de l'Institut National de la propriété Industrielle en France (INPI) ou auprès de l'OHMI (EUIPO) sur le plan de l'union européenne.

Cette protection par l'enregistrement ne fait pas obstacle à la protection naturelle de toute œuvre originale par le droit d'auteur, naissant dès la création de l'œuvre. Les deux droits, le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur peuvent se cumuler.

Avant le dépôt du dessin et modèle :

Les avocats interviennent en amont du dépôt par une étude des conditions de protection de l'œuvre en question. Un dessin et modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre pour être protégeable.

Avant tout dépôt il convient de bien définir les éléments de design qui seront propres et nouveaux et sur lesquels portera la protection, afin d'aboutir à l'enregistrement du dessin et modèle correspondant.

Le dépôt d'un dessin et modèle :

Le dessin et modèle est déposé et enregistré en France à l'INPI (Institut Français de la Propriété Industrielle), il offre une protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans au titulaire. Le dessin et modèle enregistré au niveau communautaire devant l'EUIPO ( Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ancien OHMI) offre une protection étendue à l'ensemble de l'Union Européenne pour une durée de 5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans.

Après le dépôt d'un dessin et modèle :

Après le dépôt l'intervention de l'avocat consiste en la défense de la création contre d'éventuels actes de contrefaçon en invoquant le plus souvent la double protection dont bénéficient les dessins et modèles au titre du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles enregistrés.

Il est également important de pouvoir donner un dessin ou modèle en licence afin de permettre au créateur d'en tirer un profit en permettant la fabrication et la commercialisation par des professionnels de la mode ou de la distribution de l'objet protégé.

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Le cabinet d'avocat d'avocats Christian Doucet est principalement compétent en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des dessins et modeles. Les avocats du cabinet : Maître Christian Doucet et Maître Michel Artzimovitch bénéficient d'une forte expérience en conseil comme en contentieux en matiere de droits de la propriété intellectuelle et industrielle (recherches d'antériorités, dépôts INPI, OHMI et OMPI, consultations, procédures d'opposition, actions en contrefaçon, surveillance de marques)