FAQ

Droit des marques

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe (mot, logo, slogan, son) susceptible de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
L’enregistrement d’une marque accorde à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour les produits et services désignés dans l’enregistrement. Ce monopole est limité aux produits et services désignés dans l’enregistrement et au territoire concerné par la marque.
A ce titre, une marque française, déposée à l’INPI, accorde un droit sur le signe sur tout le territoire de la France, une marque communautaire, déposée à l’OHMI, accorde un droit sur tout le territoire de l’Union Européenne et en ce qui concerne la marque internationale, déposée à l’OMPI, la protection porte sur le territoire des pays désignés par la marque.
La durée de validité d’une marque est de dix années renouvelables.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque française

Un dépôt de marque française se fait devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Lors du dépôt d’une marque, le déposant devra indiquer le signe qu’il souhaite déposer (un logo, un mot, un ensemble de mots ou une association entre ces éléments).
Il est également nécessaire d’indiquer les produits et ou services pour lesquels la marque sera protégée. Ces produits et services sont répartis en 45 classes, selon la classification dite de Nice.
Le dépôt s’accompagne du paiement d’une taxe (200 euros pour 1 à 3 classes, et 40 euros par classe supplémentaire au-delà de la 3e).
Immédiatement après le dépôt, l’INPI procèdera à un examen sur la validité de la demande de marque et emmétra, le cas échéant, une notification de refus à laquelle il est possible de répondre.
Après le dépôt la demande de marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout titulaire d’une marque identique ou similaire peut former opposition à l’enregistrement d’une marque devant l’INPI.
En l’absence d’opposition, la marque sera enregistrée passé ce délai.

Que peut-on déposer à titre de marque ?

Lors du dépôt l’INPI vérifie les conditions de validité de la marque :

  • Susceptible d’être représentée graphiquement. Cela signifie que la marque doit nécessairement pouvoir être représentée de façon à être vue. On peut ainsi déposer un ensemble de mots, un logo ou de la musique (qui sera représentée sous forme de notes de musiques).
  • La marque doit être distinctive : on ne peut déposer une marque descriptive ou usuelle au regard des produits ou services que l’on veut protéger.
  • La marque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs : un dépôt de marque ayant trait trop explicitement à toute substance ou activité interdite ou réglementée sera refusé.

Remarque : la disponibilité du signe n’est pas vérifiée par l’INPI au moment du dépôt. Il appartient au déposant de procéder à des recherches d’antériorités pour savoir si la marque envisagée n’a pas déjà été déposée. Le recours à un avocat en propriété intellectuelle est conseillé pour procéder à cette recherche et vous conseiller sur les chances de succès de votre dépôt.

Combien coûte le dépôt d’une marque en France ?

Une marque peut être déposée électroniquement ou sous format papier. Le dépôt électronique coûte 200 euros, le dépôt papier coûte 225 euros.
Ce tarif permet de réserver jusqu’à trois classes (voir Comment déposer une marque ?). La réservation de chaque classe supplémentaire coûtera 40 euros par classe.
L’assistance d’un avocat en propriété intellectuelle étant conseillée pour le dépôt d’une marque, il faudra également ajouter les honoraires au prix total du dépôt. Le rôle de l’avocat dans le dépôt d’une marque est, d’une part, en amont du dépôt, de conseiller le déposant sur la validité et la disponibilité du signe (recherches d’antériorité) et sur le risque d’actions intentées par les tiers et, après le dépôt d’assurer au déposant un bon suivi de la procédure d’enregistrement. Pendant toute la procédure d’enregistrement et pendant toute la vie de la marque, l’avocat sera l’interlocuteur de l’INPI et des tiers.

Une marque peut-elle être protégée à l’international ?

La protection de la marque en dehors de France est possible principalement par le biais du système de la marque internationale (OMPI, système de Madrid) et de la marque communautaire (OHMI).

  • La marque communautaire.

Le système de la marque communautaire permet, par un dépôt unique effectué auprès d’un office centralisé (l’OHMI), de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Le dépôt communautaire présente l’avantage d’être évidemment moins onéreux et moins complexe que d’effectuer des dépôts nationaux sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne ou de désigner ces pays par le biais du système de Madrid.  

  • La marque internationale (système de Madrid).

Le système de Madrid (régi par l’OMPI) permet d’étendre la protection d’une marque nationale ou communautaire à certains pays dans le monde, sans avoir à déposer une marque nationale dans chacun de ces pays.
La condition minimum étant d’être titulaire d’une marque de base dont les effets seront étendus. Il suffit pour cela de choisir les extensions que l’on souhaite, et de payer la taxe associée. Les tarifs varient selon les pays visés. La désignation d’un pays par l’intermédiaire du système de Madrid reste toujours plus avantageuse qu’un dépôt national dans ce pays. Le dépôt se fait auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) par l’intermédiaire de l’office de la marque de base.
Après le dépôt, dans les pays désignés, la marque est considérée comme une marque nationale dans le pays, et seul l’office de ce pays sera en charge de la marque.
ATTENTION : certains pays ne font pas partie du système de Madrid, comme par exemple le Canada et le Brésil. Pour que votre marque soit protégée dans ces pays, il faudra faire un dépôt auprès de l’autorité compétente dans le pays lui-même.

Suis-je obligé d’exploiter ma marque ?

Toute personne ayant un intérêt à agir peut lancer une action en déchéance contre une marque qui n’aurait pas été exploitée de façon sérieuse pendant les 5 dernières années.
Il est donc important de conserver tous documents justificatifs d’exploitation de sa marque, lesquels doivent être datés, et avoir été accessibles au public (les documents internes ont une force probante moindre). Ces documents sont très importants. En effet, bien souvent dans le cadre de procédures impliquant une marque de plus de 5 ans, l’adversaire exigera, en tant que moyen de défense, que son titulaire justifie de son exploitation pour les produits et services désignés.

Comment m’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire à la mienne ?

Si quelqu’un dépose une marque identique ou similaire à la vôtre, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux de votre marque, vous pouvez intenter une procédure d’opposition devant l’INPI pour une marque française ou devant l’OHMI pour une marque communautaire.
Le délai d’opposition devant l’INPI est de 2 mois à compter de la publication du dépôt. Devant l’OHMI, le délai est de 3 mois. Au-delà de ce délai seule une action en contrefaçon devant les tribunaux compétents sera possible.
Cette procédure n’est bien évidemment possible que si votre marque a été déposée antérieurement à la marque adverse.
Cette procédure rapide et peu onéreuse permet d’obtenir le rejet d’une demande de marque adverse la plupart du temps, avant que cette dernière n’ait été exploitée. L’INPI ou l’OHMI n’accorderont pas de dommages-intérêts dans le cadre de cette procédure.
Nous vous conseillons donc de mettre en place un système de surveillance de dépôt de marques identiques ou similaires en France, Europe ou dans le Monde (lien) afin de pouvoir détecter en amont le dépôt de marques concurrentes et intenter des procédures d’oppositions à leur encontre.

Existe-t-il un système de surveillance de marques ?

Notre cabinet propose un service de veille de dépôts de marques qui vous permettra d’être avertis de tout dépôt de marque identique ou similaire à votre marque surveillée.
Pour chaque marque détectée, nous vous adresserons une courte notification contenant une présentation du droit détecté, une évaluation du risque qu’il représente pour votre marque, et le cas échéant, une proposition d’intervention.
Ce système de veille de marque vous permet de pouvoir agir rapidement en cas de détection d’une menace. En matière de droit des marques, l’action rapide est primordiale car elle permet, notamment par le biais de la procédure d’opposition, d’éliminer la menace rapidement et pour un coût relativement faible.


 

Droit des brevets

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une protection sur une invention technique.
Le fait de déposer un brevet empêche toute personne d’utiliser l’invention protégée pour toute utilisation, excepté les utilisations expérimentales ou personnelles (dans un but exclusivement personnel et non lucratif).
Toute utilisation en dehors de ces exceptions sera constitutive d’une contrefaçon, et pourra donc être attaquée par le titulaire du brevet.
La protection de l’invention par le brevet dure 20 ans, et n’est pas renouvelable.

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet en France se fait devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Il est important d’assortir le brevet de revendications précises. Les revendications déterminent l’étendue de la protection juridique de l’invention. Elles doivent être suffisamment circonscrites pour protéger efficacement le brevet tout en n’étendant pas la protection au-delà de ce qui correspond au brevet.

Que peut-on déposer au titre de brevet ?

Seules les inventions peuvent être déposées. Il s’agit d’une « solution technique à un problème technique »
Cela exclut les découvertes de choses préexistantes. Ainsi, les formules mathématiques ou physiques, les découvertes de sites  historiques ou préhistoriques inconnus ou d’espèces naturelles ou animales ne peuvent en principe pas être déposés.

  • L’invention doit être nouvelle : si elle a été révélée au public par un quelconque moyen (article, mémoire accessible au public, livre publié, brevet antérieur ou toute autre publication), le dépôt ne peut être effectué.
  • L’invention doit être innovante : elle doit apporter au savoir existant. Si une contestation du brevet survient sur ce point, le juge appréciera si l’invention est innovante vis-à-vis du savoir d’un homme du métier. Ainsi, si une personne disposant d’une connaissance professionnelle moyenne dans le domaine concerné estime que l’invention est véritablement innovante, ce critère est rempli.
  • L’invention doit être susceptible d’application industrielle : le brevet doit pouvoir être utilisé dans le domaine de l’industrie, de l’artisanat ou de l’agriculture. À défaut, le brevet peut être attaqué en nullité.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le dépôt d’un brevet coûte au total 622 euros, sans compter les honoraires de l’avocat qui vous assistera dans la procédure d’enregistrement.
Les frais se détaillent comme suit :

  • 36 euros pour le dépôt de brevet
  • 500 euros pour le rapport de recherche d’antériorité par l’INPI
  • 86 euros pour la délivrance du brevet

Ces redevances sont réduites de 50% si le déposant est :

  • Une personne physique
  • Une PME de moins de 1000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité autre que ceux énumérés ici
  • Un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Le dépôt d’un brevet emporte gratuité des 10 premières revendications. Au-delà de ces 10, chaque revendication coûte 40 euros.
Le maintien du brevet en vigueur oblige également le déposant à payer des annuités, dont le prix va croissant chaque année.

Droit des dessins et modèles

 

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle est un monopole protégeant l’apparence d’un objet en deux (dessin) ou trois dimensions (modèle). La protection s’attache aux lignes, contours, couleurs, forme, texture et matériaux du dessin ou du modèle protégé.
La protection dure 5 ans, renouvelable 4 fois pour une durée maximale de 25 ans.

Quelles sont les conditions de validité de dépôt d’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle ne peut être déposé que s’il remplit les conditions suivantes :

  • Nouveauté : si un dessin ou modèle identique ou très similaire a déjà été déposé, ou s’il est accessible au public avant le dépôt, alors le dessin ou modèle ne peut être déposé.
  • Caractère propre : le dessin ou modèle doit produire une impression visuelle qui lui est propre, qui ne s’apparente à aucun autre dessin ou modèle préexistant.
  • Caractéristiques non dictées par sa fonction : la protection des dessins et modèles vise les créations esthétiques. Si l’aspect extérieur de l’objet est déterminé exclusivement par la fonction de l’objet, il ne peut être déposé au titre des dessins et modèles.

 

Droit d’auteur

 

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est le seul droit de propriété intellectuelle à conférer une protection sans qu’il soit besoin de procédure, ni de titre. Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre par son auteur, en toute gratuité.
Cependant, pour des questions de preuve d’antériorité, il est conseillé de constituer des documents établissant la preuve que l’auteur est bien créateur de son œuvre, précisant également la date à laquelle la création a eu lieu.
La protection par le droit d’auteur dure du moment de la création jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

Que protège le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège toute création de forme originale.
Même si classiquement le droit d’auteur est plus enclin à protéger les œuvres des beaux-arts (littérature, peinture, sculpture, cinéma etc.) de nombreuses choses peuvent être protégées par ce biais, tant qu’il s’agît d’une création de forme, et que sa réalisation reflète la personnalité de l’auteur.
Des produits industriels ou artisanaux peuvent ainsi être protégés, tant que le reflet de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre est démontré (originalité). Les créations vestimentaires par exemple sont souvent protégées au titre du droit d’auteur. Cette protection se cumule avec une protection au titre des dessins et modèles.
Les idées ne peuvent être protégées, puisqu’elles n’ont aucune forme perceptible.
De même, les fragrances de parfums ne peuvent être protégées par le droit d’auteur.

Suis-je obligé d’exploiter mon droit d’auteur ?

Non. L’auteur n’a pas d’obligation légale d’exploiter son droit pour le conserver.

Faut-il procéder à un dépôt pour jouir du droit d’auteur ?

Non. Le droit d’auteur existe dès l’instant de la création. Aucun titre n’est nécessaire pour le faire valoir.
Cependant, puisqu’aucun titre ne garantit l’existence de ce droit, il faut que l’auteur s’assure de disposer des preuves nécessaires à démontrer sa qualité d’auteur, en cas de contestation.
L’auteur peut ainsi faire dater précisément la création de son œuvre et s’en faire reconnaître auteur auprès d’un notaire, d’un huissier, de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou d’une Société de Gestion Collective des droits d’auteur.

Qu’est-ce qu’une action en contrefaçon

Les actions en contrefaçon visent à sanctionner toute utilisation non autorisée d’une œuvre, marque, d’un brevet, dessin ou modèle.
Les contrefaçons de droits de propriété intellectuelle peuvent engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les peines pénales encourues au titre de la contrefaçon peuvent aller jusqu’à 500.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

 

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Le cabinet d'avocat d'avocats Christian Doucet est principalement compétent en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des dessins et modeles. Les avocats du cabinet : Maître Christian Doucet et Maître Michel Artzimovitch bénéficient d'une forte expérience en conseil comme en contentieux en matiere de droits de la propriété intellectuelle et industrielle (recherches d'antériorités, dépôts INPI, OHMI et OMPI, consultations, procédures d'opposition, actions en contrefaçon, surveillance de marques)