Avocat droit des baux commerciaux, Paris

L'activité de notre cabinet devant les Tribunaux de Grande Instance de Paris et de région parisienne en matière de baux commerciaux est conséquente en raison notamment de l'importance de l'activité commerciale en Ile-de-France et notamment à Paris.

Le bail commercial permet à un commerçant d'exercer son activité dans un local mis à sa disposition par son propriétaire moyennant le paiement d'un loyer commercial.

L'intervention de l'avocat en matière de bail commercial réside, tout comme en matière de bail d'habitation, en la gestion des rapports entre le bailleur et le preneur. Le preneur commercial se doit de respecter scrupuleusement les conditions d'exercice de son activité commerciale dans les locaux commerciaux loués.

Cas pratique :

Nous traitons actuellement un dossier difficile devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre où le locataire d'un bar-restaurant, qui ne payait plus son loyer, multiplie les procédures. Après avoir obtenu l'acquisition de la clause résolutoire du bail, nous avons assigné en liquidation judiciaire la société occupante. Nous avons dû répondre de la régularité de tous les actes délivrés par l'huissier instrumentaire et vérifier la légalité de la procédure, le locataire évincé cherchant tous les moyens pour réintégrer les lieux.

Dans un autre cas, cette fois devant le Tribunal de grande Instance de Paris, il s'agissait de poursuites à l'encontre d'un sous-locataire de bail commercial ayant transféré subrepticement son activité à l'étranger et cherchant à ne pas payer ses créanciers. Nous avons procédé dans un temps très rapide à la saisie conservatoire des biens meublant le local alors que le sous-locataire a fait valoir des factures irrégulières qui justifiaient leur vente à l'entité étrangère, puis nous avons fait saisir des comptes bancaires de clients français. L'affaire s'est conclue par une transaction avantageuse pour notre client.

Contact

Consultez également

Actualité Marques
  • CCD&A

    Depuis le 1er janvier 2017, Christian Doucet et Michel Artzimovitch se sont associés et ont créés la SELARL CCD&A.

Voir toutes les actualités
Actualités générales
  • CCD&A

    Depuis le 1er janvier 2017, Christian Doucet et Michel Artzimovitch se sont associés et ont créés la SELARL CCD&A.

Voir toutes les actualités

Adresse 125 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Tél : 01 40 74 07 12
 

Le cabinet d'avocat d'avocats Christian Doucet est principalement compétent en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des dessins et modeles. Les avocats du cabinet : Maître Christian Doucet et Maître Michel Artzimovitch bénéficient d'une forte expérience en conseil comme en contentieux en matiere de droits de la propriété intellectuelle et industrielle (recherches d'antériorités, dépôts INPI, OHMI et OMPI, consultations, procédures d'opposition, actions en contrefaçon, surveillance de marques)