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125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS

Avocat droit des dessins et modèles, Paris

A Paris, capitale de la Mode et du Design, les avocats spécialisés sont très souvent sollicités pour répondre aux demandes des créateurs. Le droit des dessins et modèles s'adresse en premier lieu aux designers et créateurs de mode, il permet de protéger l'aspect d'une création d'art appliqué. Dans le monde de la mode et même de l'industrie, la protection du « design » est une priorité absolue.

La protection d'un dessin ou d'un modèle s'acquiert par le dépôt et l'enregistrement d'un dessin et modèle auprès de l'Institut National de la propriété Industrielle en France (INPI) ou auprès de l'OHMI sur le plan de l'union européenne.

Cette protection par l'enregistrement ne fait pas obstacle à la protection naturelle de toute œuvre originale par le droit d'auteur, naissant dès la création de l'œuvre. Les deux droits, le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur peuvent se cumuler.

Avant le dépôt du dessin et modèle :

Notre intervention en tant qu'avocat débute par une étude des conditions de dépôt. Un dessin et modèle doit avoir un caractère nouveau et un caractère propre pour être protégeable. Avant tout dépôt il convient de bien définir les éléments de design qui seront propres et nouveaux et sur lesquels portera la protection, afin d'aboutir à l'enregistrement du dessin et modèle correspondant.

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Le dépôt d'un dessin et modèle :

Le dessin et modèle est déposé et enregistré en France à l'INPI (Institut Français de la Propriété Industrielle), il offre une protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans au titulaire. Le dessin et modèle enregistré au niveau communautaire devant l'OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur) offre une protection étendue à l'ensemble de l'Union Européenne pour une durée de 5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans. Nous effectuons pour vous les modalités de dépôt de dessin et modèles auprès des différents offices de propriété industrielle.

Après le dépôt d'un dessin et modèle :

Notre intervention après l'enregistrement d'un dessin et modèle tient surtout à notre activité d'avocat car il s'agira de défendre votre création contre d'éventuels actes de contrefaçon en invoquant le plus souvent la double protection dont bénéficient les dessins et modèles au titre du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles enregistrés. Il est également important de pouvoir le donner en licence afin de vous permettre, en tant que créateur d'en tirer un profit en permettant la fabrication et la commercialisation par des professionnels de la mode ou de la distribution de l'objet protégé, nous intervenons alors pour rédiger et négocier pour vous ces contrats de licence.

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