Menu
125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS

Actualités générales

Les catégories :
Le 29 octobre 2015 DROIT DE REPONSE

Vous êtes visé par un article dans la Presse, comment exercer votre droit de réponse ? Bien entendu, l’article paru déforme la réalité et vous ...

Voir cette actualité
Le 06 août 2015 Un décret concernant le contenu de la demande de retenue des marchandises soupçonnées contrefaisantes par les services de douane

Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon renforcée par la loi du 11 mars 2014, un décret du 15 avril 2015 vient d’adopter des dispositions relatives au placement par ...

Voir cette actualité
Le 29 octobre 2015 DROIT DE REPONSE

Vous êtes visé par un article dans la Presse, comment exercer votre droit de réponse ? Bien entendu, l’article paru déforme la réalité et vous ...

Voir cette actualité
Le 06 mars 2015 La justice française compétente pour juger les litiges entre facebook et ses utilisateurs

Aux termes d’une ordonnance du Paris du 5 mars 2015 la Cour d’Appel de Paris a considéré que le Tribunal de Grande Instance état compétent pour juger les ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »